Conservation des dossiers médicaux et conseils pour la retraite

Selon l’article 45 du Code de Déontologie Médicale (article R.4127-45 du Code de la Santé Publique), « le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle. Cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». Ces documents sont donc sous la responsabilité du médecin.

Pourquoi conserver ces dossiers médicaux ?

• Pour assurer une continuité des soins aux patients
• Pour répondre à une possible demande du dossier par le patient ou ses ayants-droits (Loi du 4 Mars 2002)
• Pour avoir une preuve en cas de responsabilité civile et assurer la défense du médecin

Les délais pour les établissements de santé

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