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Le Syndicat SNME nous fait parvenir un communiqué consécutif à une décision du Conseil d’Etat du 6 nov 2019, relative à l’interdiction de publicité pour les médecins, qui est inscrite au Code de Déontologie. Il est probable que celle-ci s’assouplisse.
L’arrêt du Conseil d’État vient contraindre le gouvernement de procéder à l’abrogation et à la réécriture de l’article 19 du code de déontologie.
Voici le communiqué :
Fin de l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français
Un arrêt du Conseil d’État en date du 6 novembre 2019 vient contraindre le gouvernement de procéder à l’abrogation et à la réécriture de l’article 19 du code de déontologie afin de mettre fin à l’arbitraire qui préside trop souvent aux poursuites ordinales.
Pour mémoire, nous avions signé avec maître Fabrice Di Vizio une convention, en date du 22 juin 2018, pour saisir l’autorité de la concurrence sur ce point précis et nous étions la seule organisation professionnelle à le soutenir financièrement dans ce combat.
La décision rendue mercredi par le Conseil d’État oblige désormais la ministre de la santé à tenir compte de cette décision et à définir avec le CNOM un nouveau cadre de publicité compatible avec les exigences de protection de la santé publique.
Ce jugement a bien évidemment été salué dans la presse professionnelle par notre avocat Fabrice Di Vizio, à l’origine de la saisine du Conseil d’État. Ce dernier annonce dans un communiqué son intention de « poursuivre l’État et réclamer des dommages et intérêts pour tous les praticiens sanctionnés à tort ».
Selon le juriste, cette décision du Conseil d’État rend illégale des « centaines de sanctions antérieures prononcées par l’Ordre des médecins sous le motif d’interdiction de publicité ».
Docteur François TURMEL Président du SNME
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