Qui a le droit d’épiler à l’IPL ?

Plusieurs adhérents nous ont demandé récemment des explications sur la législation applicable aujourd’hui en matière d’épilation à la lumière pulsée.

Nous avons questionné le Dr François TURMEL, Président du syndicat SNME, qui a pris la peine de nous faire une synthèse de la situation. Nous l’en remercions chaleureusement.

Voici ses explications :

 » Il nous semble important, à l’aune du projet de décret IPL et des arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, de vous préciser la nouvelle réglementation qui va se mettre progressivement en place, concernant l’épilation par IPL pour les esthéticiennes et la délégation d’acte d’épilation laser pour les médecins à leurs assistantes.

Le projet de décret IPL

Le Gouvernement a fait circuler au mois de mai 2019 un projet de décret, actuellement examiné au niveau des instances communautaires.

Ce projet, dans la dernière version que la DGS nous a adressé, autorise l’IPL à « tout médecin, tout professionnel auxiliaire médical exerçant sous la responsabilité d’un médecin ou tout esthéticien qui délivre une prestation d’épilation avec ce type d’appareil au consommateur ».

Nous avons fait observer à nos interlocuteurs de la DGS qu’il était illogique de soumettre un professionnel auxiliaire médical à un contrôle médical plus contraignant qu’une esthéticienne pour le même acte.

En tout état de cause, il est prévu de subordonner l’exercice IPL des esthéticiennes à l’obtention d’une certification de qualification professionnelle.

De même, les auxiliaires médicaux pratiquant l’IPL sous la responsabilité du médecin devront obtenir une attestation de suivi de la formation complémentaire « épilation à la lumière pulsée », valable cinq ans.

Le revirement du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement de réformer la réglementation conférant aux seuls médecins le droit de pratiquer des actes d’épilation autre qu’à la pince ou la cire. (arrêt du 8 novembre 2019)

Précisons que cet arrêt ne visait pas directement l’activité des esthéticiennes, puisque le CE était saisi par un confrère, sur le terrain de la délégation d’acte par le médecin aux assistantes agissant sous sa responsabilité et sa surveillance.

Cela n’a pas empêché d’ailleurs les esthéticiennes de s’en prévaloir dans les procédures en cours, et la Cour de cassation de s’en inspirer pour dépénaliser l’IPL pratiquée par les esthéticiennes.

Le revirement de la Cour de cassation

La Cour de cassation, se fondant tant sur le projet de décret que sur la nouvelle position du Conseil d’Etat, a jugé que l’interdiction faite aux esthéticiennes de pratiquer l’IPL n’est pas conforme aux principes communautaires (arrêt du 31 mars 2020).

Il s’ensuit pour la Cour de cassation que les esthéticiennes et les salons de beauté pratiquant l’IPL ne peuvent être condamnés pour exercice illégal de la médecine.

En conclusion

Anticipant sur la promulgation du décret, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont donc dépénalisé l’IPL au profit des esthéticiennes. Celles-ci font déjà valoir ces deux arrêts pour se dédouaner de toute responsabilité.

Pour ces raisons, bien que le décret ne soit pas encore publié, nous avons décidé de ne plus  poursuivre les esthéticiennes pratiquant l’IPL car il faut s’attendre à ce que les Tribunaux correctionnels appliquent cette nouvelle jurisprudence.

S’agissant de l’épilation au laser, le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement d’ouvrir au médecin la possibilité de déléguer à un auxiliaire qualifié agissant sous sa responsabilité.

Nous pourrons à l’avenir compter avec le nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical prévu par l’arrêté du 7 novembre 2019.

Docteur François TURMEL,
Président du SNME «