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Selon l’Article L6322-2 du Code de la Santé Publique : « Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise du devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention« .
A cela s’ajoute une interdiction de ...La suite de ce contenu est réservée aux membres de l'AFME.
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